CONDITIONS GÉNÉRALES

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent intégralement à toutes les offres promotionnelles, offres de prix et accords destinés à et conclus avec les entreprises au sens de l’art. I.1.1°CDE. Le client qui passe commande auprès de Storopack Benelux NV (ci-après « Storopack ») est toujours présumé avoir le statut d’entreprise.
1.2. Sauf disposition contraire explicite, le client est présumé connaître ces conditions et les accepter dans leur intégralité, à l’exception des éventuelles conditions générales propres au client. Les ajouts ou dérogations aux présentes conditions ne sont valables que dans la mesure où ils ont été acceptés expressément et par écrit par Storopack.

 

2. GAMME DE PRODUITS ET SERVICES

2.1. Storopack commercialise des produits de base (p. ex. Loose Fill, boîtes, rubans, etc.), tant dans ses établissements que sur sa boutique en ligne (contrat d’achat et de vente).
2.2. D’autre part, Storopack loue les machines AIRplus®, PAPERplus® et FOAMplus®, un système breveté pour la production de matériaux d’emballage, et vend les biens de consommation qui s’y rapportent (contrat d’utilisation).

 

3. OFFRE DE PRIX ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT

3.1. Le contrat de vente prend effet une fois que le client a communiqué ses données personnelles à Storopack et qu’un accord a été conclu sur toutes les composantes essentielles du contrat (objet et prix ; le cas échéant : volume contractuel, durée, frais mensuels d’utilisation, frais annuels d’entretien, etc.).
3.2. Ni les offres promotionnelles, catalogues, brochures et listes de prix de Storopack ni aucune des informations qu’il fournit à ses clients ne peuvent être considérés comme des offres de prix, et n’impliquent par conséquent aucun engagement de notre part.
3.3. Une offre de prix de Storopack, sous quelque forme que ce soit, est indicative et sans engagement. Elle ne lie Storopack qu’après avoir été acceptée en temps voulu et sans réserve par le client, ou une fois que Storopack a accepté par écrit la commande du client.
3.4. La durée de validité d’une offre de prix de Storopack figure sur l’offre de prix proprement dite. Si cette durée ne figure pas sur l’offre, celle-ci sera valable durant 14 jours calendrier, à compter de la date de son expédition.
3.5. Les modifications ou ajouts demandés par le client après confirmation de l’acceptation de l’offre, qui donne effet au contrat, n’engagent Storopack que si ce dernier a consenti par écrit à ces modifications ou ajouts.
3.6. Les contrats peuvent être conclus en français, en néerlandais ou en anglais.

 

4. VENTE À DISTANCE

4.1. En cas de commande via la boutique en ligne, le contrat prend effet au moment où Storopack confirme réception de la commande ainsi que le prix convenu. Une fois la commande confirmée par Storopack, celle-ci ne peut plus être modifiée, sous peine de surcoût pour le client. Il est donc important que le client contrôle rigoureusement ses données avant de passer commande. D’éventuelles erreurs peuvent être signalées avant la conclusion du contrat, par téléphone (02 756 80 90), par fax (02 756 80 70) ou par e-mail : sales@storopack.be
4.2. Le client ne peut passer sa commande sur la boutique en ligne qu’une fois qu’il a marqué son accord explicite avec les présentes conditions générales.

 

5. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DES PARTIES EN VERTU DU CONTRAT D’UTILISATION

5.1. La location de machines pour la production de matériaux d’emballage s’accompagne toujours de l’achat des biens de consommation qui y sont liés.
5.2. Le client a l’obligation d’acheter les biens de consommation qui sont liés à l’utilisation des machines de Storopack exclusivement auprès de Storopack. Storopack se réserve le droit de (faire) vérifier le respect de cette obligation d’exclusivité. En cas de violation de cette obligation d’exclusivité, le client se verra facturer 45 % du prix des biens de consommation qui seraient normalement traités durant la période restante du contrat d’utilisateur sur la(les) machines.
5.3. Le client s’engage à :
(A)    garder les machines dans un état de réparation et d’exploitation irréprochable, en conformité avec un plan d’entretien recommandé ;
(B)    utiliser les machines dans le respect des lois et prescriptions applicables et conformément aux manuels d’utilisation des machines en question ;
(C)    ne pas modifier les machines, les transformer ou les altérer de quelque autre manière que ce soit ;
(D)    ne jamais effacer, couvrir ou modifier les images, numéros, dessins ou étiquettes présents sur les machines ;
(E)    ne pas retirer l’équipement du lieu de stockage mentionné dans le contrat d’utilisateur sans l’autorisation préalable de Storopack ;
(F)    ne pas incorporer une machine à un autre bien de telle façon qu’elle en devienne une partie intégrante et/ou qu’il soit impossible de la retirer ensuite ;
(G)    assurer les machines à leur valeur actuelle contre l’incendie, le vol et tous autres dommages et désigner Storopack comme bénéficiaire si l’un des évènements précités venait à se produire ;
(H)    ne pas grever ni vendre les machines ou une partie de ces machines ;
(I)     tenir Storopack constamment informé du lieu où les machines se trouvent. Storopack se réserve le droit d’inspecter à tout moment les machines. En cas de perte, de dommages ou de destruction d’une machine, pour quelque raison que ce soit, Storopack imputera les coûts du sinistre au client.
5.4. Storopack garantit, pour une période de douze (12) mois maximum à dater du début de la location au client, que la machine est conforme et convient à l’objectif pour lequel elle est mise à disposition. Si le contrat de location est conclu pour une période inférieure à douze (12) mois, cette période de garantie prendra de toute façon fin en même temps que la location. Pour les biens de consommation, une période de garantie de six (6) mois maximum à partir de la date de livraison s’applique. Les machines et biens non conformes peuvent être échangés gratuitement durant les délais de garantie applicables sans que le client puisse prétendre à une indemnisation (supplémentaire).
5.5.Storopack peut procéder une fois par an à un entretien préventif, limité et nécessaire de ses machines, mais n’y est en aucun cas contraint. Les réparations effectuées par le client ou par un tiers sans l’autorisation de Storopack sont également interdites et entraîneront le paiement d’une indemnité.

 

6. OBLIGATION D’ACHAT

6.1. Le client qui conclut un contrat d’achat avec Storopack s’engage à acheter la quantité convenue de biens pour l’échéance fixée. En échange, Storopack s’engage à entreposer la quantité convenue de biens.
6.2. Si le client ne procède pas à l’enlèvement de la quantité convenue de biens en temps voulu, Storopack se réserve le droit de facturer des frais d’entreposage de 55 euros par palette par mois entamé.

 

7. PRIX

7.1. Le prix est le montant convenu en espèces que le client est tenu de payer en échange des biens et/ou services fournis.
7.2. Sauf disposition contraire, le prix est calculé en fonction du prix journalier en vigueur le jour de la confirmation de la commande par Storopack. Le prix des biens de consommation est déterminé sur la base de la liste de prix de Storopack en vigueur à ce moment-là.
7.3. Les prix sont affichés en EUR et s’entendent toujours hors TVA et hors frais de transport éventuels et autres taxes ou charges dont l’obligation incombe au client.
7.4. En outre, sauf convention contraire explicite, le prix indiqué ne s’applique que moyennant commande totale de tous les éléments repris dans l’offre de prix (p. ex. achat de tout le volume contractuel).
7.5. Storopack se réserve le droit, dans le respect des dispositions légales en la matière, d’augmenter le prix convenu si l’une des composantes du prix (p. ex. le prix des matières premières ou des matériaux, les salaires, les charges sociales, etc.) venait à augmenter après la date de conclusion du contrat.

 

8. LIVRAISON ET TRANSFERT DU RISQUE

8.1. Sauf convention contraire explicite, Storopack se charge du transport au client. La livraison s’effectue dans le respect de l’Incoterm DAP (Delivered At Place).
8.2. Storopack livre exclusivement dans le Benelux. La livraison s’effectue sans frais supplémentaires pour un montant d’achat supérieur à 200 euros (HTVA). Pour les commandes entre 90 EUR et 200 EUR, des frais administratifs de 20 EUR seront facturés. La valeur de la commande doit s’élever à 90 EUR minimum. Les commandes inférieures à 90 EUR ne sont donc pas acceptées.
8.3. La livraison des biens de consommation à des distributeurs s’effectue toujours par quantité de palettes. En cas d’achat plus réduit, des coûts de manutention seront facturés. Le client accepte qu’une marge de tolérance de 5 % soit appliquée à cet égard. Toute marge (en plus ou en moins) par rapport au nombre commandé de biens de consommation doit être tolérée par le client, pour autant qu’elle se limite à 5 %, et ne peut donner lieu au paiement d’une indemnité, et encore moins à la dissolution du contrat.
8.4. Les délais de livraison sont toujours purement indicatifs et n’engagent pas Storopack. Tout retard dans le délai de livraison ne peut donc donner lieu au paiement d’une indemnité au client, et encore moins à la dissolution du contrat.
8.5. Le transfert du risque de perte ou d’endommagement des biens, pour quelque raison que ce soit, et/ou des dégâts occasionnés par ces biens, est régi par l’Incoterm DAP (Delivered At Place).
8.6. Si le client néglige de réceptionner les biens dans un délai de 5 jours après avoir été informé de la livraison, Storopack se réserve alors le droit de dissoudre l’accord aux torts du client ou d’exiger une indemnisation pour manquement contractuel.

 

9. RENVOI DES BIENS

9.1. Le client est tenu de vérifier l’absence de défauts visibles sur les biens, les machines et leurs emballages dès la livraison. Sous peine de déchéance, les vices apparents seront signalés dans les 48 heures suivant la livraison, sans quoi les biens et machines livrés seront réputés avoir été livrés en parfait état.
9.2. Si le vice était caché au moment de la livraison, le client est tenu de le signaler immédiatement après l’avoir découvert et au plus tard 1 mois après la livraison, sous peine de déchéance. Il peut contacter Storopack à cet effet à l’adresse e-mail sales@storopack.be. Le message devra contenir une description détaillée du vice.
9.3. Si le défaut est imputable à un manquement ou à la négligence du client (lors de l’installation, de l’entreposage, de l’exploitation, etc.) Storopack ne pourra en être tenu responsable.
9.4. Si sa plainte est acceptée, le client recevra un bon de retour. Si le client renvoie les biens, ces derniers devront toujours être accompagnés du bon de retour et du bon de livraison. Un bien neuf et conforme ou similaire sera ensuite livré.
Si Storopack n’accepte pas la plainte du client, ce dernier n’aura pas le droit de renvoyer les biens.
9.5. Aucune plainte n’autorise le client à manquer à ses obligations en matière de paiement.

 

10. PAIEMENT

10.1. Toutes les factures de Storopack sont payables au siège social de ce dernier.
10.2. Les factures de Storopack sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sauf convention écrite contraire. Dans tous les cas, le délai de paiement ne peut jamais excéder les 60 jours légaux à compter de la date de facturation.
10.3. En cas de non-paiement du montant total à l’expiration du délai de paiement, ce montant sera majoré, sans aucune mise en demeure, d’un intérêt de retard conventionnel de 10 % par mois à compter de la date d’émission. D’autre part, une indemnité forfaitaire de 15 % sera due, avec un minimum de 90,00 EUR, sans préjudice du droit de Storopack de prouver et de réclamer l’étendue réelle des dommages subis.
10.4. Storopack se réserve le droit d’exiger le paiement de la facture avant de procéder à la livraison des biens commandés. S’il s’agit de la première commande du client, Storopack exigera le paiement au préalable.
10.5. L’indemnité mensuelle d’utilisation pour l’utilisation des machines est facturée par Storopack au début du mois.

 

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1. Storopack fera preuve de diligence normale dans l’exécution du contrat. Ses engagements relatifs au contrat conclu avec le client auront le caractère d’une obligation de moyens.
11.2. Dans tous les cas, la responsabilité de Storopack est limitée au maximum au montant payé par le client pour les biens livrés. Si la responsabilité de Storopack est engagée dans le cadre d’un contrat d’utilisation portant sur la location d’une machine, sa responsabilité demeure en tous les cas limitée au montant du revenu du contrat d’utilisation tel qu’il a été réalisé à l’exercice comptable précédent.
11.3. La responsabilité de Storopack reste également limitée au montant pour lequel Storopack est assuré.
11.4. Storopack ne peut en aucun cas, sauf en cas de fraude ou de faute grave, être tenu pour responsable de dommages indirects ou imprévisibles, en ce compris les préjudices occasionnés par la hausse des frais généraux, la perte de clientèle, l’échange ou la détérioration de données électroniques, le manque à gagner, les pertes financières ou commerciales, la dégradation de l’image du client ou résultant d’une action intentée contre le client par un tiers, et ce, même si Storopack avait été informé de la possibilité de tels préjudices.

 

12. RÉSILIATION

12.1. Sauf convention contraire, le contrat d’utilisation portant sur la mise à disposition de machines et des biens d’utilisation qui s’y rapportent est conclu pour une durée d’un an.
12.2. Le contrat d’utilisation, au sens de l’art. 22, est prolongé par reconduction tacite d’année en année, à moins que l’une des deux parties ne signale, au plus tard trois mois avant l’échéance de la période d’un an en cours, qu’elle souhaite mettre fin au contrat d’utilisation. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée, sans toutefois devoir être motivée.
12.3. Le client est tenu dans tous les cas d’indemniser Storopack pour les prestations déjà fournies qui restent acquises pour le client.
12.4. Le contrat d’achat et de vente, au sens de l’art 2.1, est conclu pour une durée déterminée et ne peut être prolongé de manière tacite, à moins que les parties n’en conviennent autrement de manière explicite dans le contrat d’achat.

 

13. DISSOLUTION

13.1. Chaque partie peut, moyennant mise en demeure préalable par lettre recommandée, dissoudre le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, manquement qui lui est imputable. La partie mise en demeure doit cependant se voir accorder une possibilité raisonnable de s’acquitter tout de même de ses obligations.
13.2. En cas de retard de paiement d’une facture de Storopack, ou si le client néglige son obligation de procéder à l’achat des quantités minimales convenues de bien de consommation ou de procéder à l’enlèvement en temps voulu des biens qu’il a commandés conformément à l’art. 8.6 sont considérés, entre autres, comme des manquements graves du client à ses obligations, qui justifient la dissolution du contrat à la charge du client, sans préjudice du droit de Storopack à exiger également une indemnisation.
13.3. Si le contrat est dissous à la charge du client, ce dernier est tenu de renvoyer à ses frais dans les 48 heures les biens qui sont la propriété de Storopack ou qui sont protégés par une réserve de propriété. Si le client néglige cette obligation, Storopack aura le droit de reprendre ou de faire reprendre les biens, sans formalités et aux frais du client. D’autre part, le client sera tenu de verser à Storopack une indemnité équivalant à 30 % de la somme totale de ces biens, sans préjudice du droit de Storopack de prouver et de réclamer l’étendue réelle des dommages subis.

 

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

14.1. Si l’objet du contrat concerne un transfert de propriété, les biens demeurent la propriété exclusive de Storopack jusqu’à ce que le client ait payé tout son dû, en ce compris le prix, les frais, les intérêts et les indemnités éventuelles.
14.2. Le risque de perte ou d’extinction des biens vendus sera également transféré au client à partir de la date de la livraison.
14.3. Le client est tenu d’entreposer les biens livrés par Storopack sous la réserve de propriété avec le soin requis, dans un lieu distinct, et de faire en sorte qu’ils restent en tout temps reconnaissables comme étant la propriété de Storopack.
14.4. Aussi longtemps que la propriété des biens n’a pas été transférée au client, ce dernier ne pourra ni céder ni grever les biens livrés, à moins que cela ne soit strictement nécessaire dans le cadre de l’exercice normal de ses activités. Le cas échéant, Storopack peut faire valoir sa réserve de propriété sur toutes les créances venant se substituer aux biens cédés ou grevés, ou sur le bien né après le traitement (autorisé) des biens qu’il a livrés.
14.5. Storopack se réserve le droit de reprendre les produits livrés sous sa réserve de propriété et encore présents chez le client si ce dernier a failli à ses obligations de paiement ou se retrouve en difficulté de paiement ou menace de l’être.
14.6. Si un tiers saisit ou revendique les biens qui se trouvent sous réserve de propriété de Storopack, le client s’engage à d’abord informer le tiers de cette réserve de propriété par lettre recommandée. D’autre part, le client est tenu d’avertir lui-même Storopack dans les 24 heures, sous peine de responsabilité, par lettre recommandée ou par e-mail (sales@storopack.be), afin que Storopack puisse faire valoir son droit de propriété.

 

15. FORCE MAJEURE

15.1. Storopack ne peut être tenu responsable d’aucun retard ni d’aucune défaillance dans l’exécution de ses engagements si ce retard ou cette défaillance résulte d’un cas de force majeure. On entend par force majeure tous les évènements ne dépendant pas de la volonté des parties. Il n’est pas nécessaire que ces évènements empêchent l’exécution des engagements de Storopack. Il suffit qu’ils en compliquent considérablement l’exécution (p. ex. pandémies, problèmes de livraison sérieux et durables chez les fournisseurs, hausses de prix importantes chez les fournisseurs, etc.)
15.2. En cas de force majeure, Storopack a le droit d’adapter le contrat à ces nouvelles circonstances qui ne peuvent lui être imputées, ou de mettre fin immédiatement au contrat, sans être tenu de payer une indemnité à son client.

 

16. RGPD

16.1. Les données à caractère personnel du client sont exclusivement destinées à la gestion des clients par Storopack (en ce compris le service après-vente, la garantie et la sécurité). Storopack confirme s’engage à respecter en tout temps le Règlement général sur la protection des données dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.
16.2. Le client qui prouve son identité en tant que personne physique a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel et de les faire rectifier par le biais d’une requête adressée par e-mail à sales@storopack.be et mentionnant son nom et son adresse. Il/elle peut également s’opposer au traitement supposé de ses données à caractère personnel obtenues à des fins de marketing direct.
16.3. Storopack met tout en œuvre pour garantir la sécurité des données à caractère personnel de ses clients lors du transfert de celles-ci.

 

17. CONFIDENTIALITÉ

Le client s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations concernant Storopack, ses activités et son organisation, et à ne pas les partager avec des tiers sans l’autorisation de Storopack.

18. NULLITÉ

La nullité d’une ou plusieurs dispositions des conditions particulières ou des présentes conditions générales n’entraîne en rien la nullité de l’ensemble du contrat ni ne porte préjudice à la validité des autres dispositions.

19. JURIDICTION

19.1. Le contrat et le rapport juridique entre Storopack et le client sont régis par le droit belge.// Tous les litiges relatifs à la présente convention relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement où est situé le siège social de Storopack Benelux S.A. au moment où le litige est soulevé, ou de celle des tribunaux de Bruxelles. Ces conditions de vente sont valables à partir du 05/07/2022. Elles annulent toutes les précédentes.
19,2. En cas de litige, seuls sont compétents les cours et tribunaux de l’arrondissement où Storopack a son siège social au moment où la justice est saisie du litige, ou bien les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

Les présentes conditions de vente s’appliquent à partir du 01/07/2022. Elles annulent et remplacent toutes conditions précédentes.