1. Conditions Generales

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. GÉNÉRALITÉS

Ces conditions générales de vente s’appliquent intégralement à toutes nos propositions et à toutes nos offres ainsi qu’à toutes nos conventions. Sauf dérogation expresse, l’acheteur est supposé connaître ces conditions et les avoir acceptées dans leur intégralité. Les compléments ou les modifications aux présentes conditions ne sont valables que dans la mesure où ils ont été acceptés expressément et par écrit.

 

2. CONCLUSION DE LA CONVENTION

Une convention est conclue entre le client et Storopack Benelux S.A. au moment où le client a communiqué ses données personnelles et qu’il a indiqué le produit et la quantité souhaités à Storopack Benelux S.A. Si le client passe sa commande par Internet, la convention est conclue au moment où Storopack Benelux S.A. confirme la commande et le prix convenu. En cas de commande par Internet, le client doit bien vérifier les données avant de les envoyer. Après confirmation de la commande par Storopack Benelux S.A., la commande ne peut plus être modifiée, sauf coûts supplémentaires pour l’acheteur. D’éventuelles erreurs peuvent être signalées avant la conclusion de la convention par téléphone (02 756 80 90), par fax (02 756 80 70) ou par e-mail à l’adresse sales@storopack.be. Les conventions peuvent être conclues en français ou en néerlandais.

 

3. RECTIFICATION OU RETRAIT DE DONNÉES

Les données personnelles du client/acheteur sont destinées à la gestion de la clientèle (y compris du service après-vente, de la garantie et de la sécurité) de Storopack Benelux S.A.

Tout client/acheteur justifiant de son identité en tant que personne physique a un droit d’accès à ses données personnelles et à la rectification de celles-ci, en adressant une demande par e-mail précisant le nom et l’adresse du requérant à sales@storopack.be. Il peut également s’opposer au traitement proposé de ses données personnelles, obtenues à des fins de marketing direct.

 

4. OFFRES ET PRIX

Nos propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements fournis aux clients ne peuvent être considérés comme des offres et n’impliquent aucun engagement de notre part. Chaque offre faite par Storopack Benelux S.A., quelle qu'en soit la forme, ne la lie qu’après la confirmation écrite de l’acceptation de la commande à l’acheteur.

Sauf stipulation contraire, les prix sont calculés au prix en vigueur le jour de la confirmation de la commande à l’acheteur par Storopack Benelux S.A.

Storopack Benelux S.A. est en droit, tout en respectant les dispositions légales en la matière, d’augmenter les prix convenus si un des composants du prix (comme, par exemple : le prix des matières premières, des matériaux, des salaires, des charges sociales…) a subi une augmentation depuis la date de la convention. Nos prix sont indiqués en EUROS et s’entendent toujours sans T.V.A. Ils n’incluent pas les éventuels frais de transport.

Sauf stipulation contraire, nos offres ont une durée de validité de 30 jours.

 

5. LIVRAISONS ET TRANSPORT

Toutes les marchandises sont livrées dans nos entrepôts. Sauf stipulation contraire, le transport est ensuite organisé et payé par l’acheteur. Le risque de perte ou de dommage des marchandises, quelle qu'en soit la cause, et/ou de dommage causé par ces marchandises est transféré à l’acheteur à partir du moment de l’acceptation des marchandises dans nos entrepôts.

Nous livrons exclusivement au Benelux. Au Benelux, nous livrons sans frais supplémentaires à partir d’un achat de 180€ (hors T.V.A.). Les commandes jusque 55€ peuvent seulement être enlevées à Machelen (sur rendez-vous). Pour les commandes jusque 180€, des frais administratifs de 15 euros vous seront comptés.

L’acheteur est tenu de contrôler les marchandises ainsi que leur emballage immédiatement après leur livraison afin de vérifier les vices apparents. En cas de livraison également, le transport s’effectue toujours sous la responsabilité de l’acheteur.

 

6. RETOUR DE MARCHANDISES

Les vices apparents affectant les marchandises doivent, sous peine de déchéance, être communiqués dans les 48 heures de la livraison. Si le vice est caché lors de la livraison, celui-ci doit, sous peine de déchéance, être communiqué par l’acheteur immédiatement après sa découverte et au plus tard un mois après la livraison. Pour ce faire, l’acheteur peut joindre Storopack Benelux S.A. au numéro de téléphone 02 756 80 90 ou par e-mail à l’adresse sales@storopack.be.

Lors de l’acceptation de la plainte, l’acheteur reçoit un bon de restitution. Si l’acheteur renvoie les marchandises, celles-ci doivent toujours être accompagnées du bon de restitution et du bon de livraison.

Si Storopack Benelux S.A. n’accepte pas la plainte, l’acheteur n’a pas le droit de renvoyer les marchandises.

Aucune plainte ne donne droit à l’acheteur de suspendre ses obligations de paiement.

 

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les produits livrés et à livrer (machines, accessoires, fournitures, etc.) demeurent la propriété exclusive de Storopack Benelux S.A., jusqu’à ce que toutes les créances relatives à ces livraisons sur l’acheteur que détient ou obtiendra Storopack Benelux S.A. soient payées, majorées des éventuels intérêts de retard et des clauses pénales. 

Tant que la propriété des produits n’a pas été transférée à l’acheteur, celui-ci ne peut ni les aliéner ni les grever (y compris les donner en garantie, les hypothéquer, ou octroyer un droit à ou en faveur de tiers). L’acheteur est tenu de conserver les produits livrés par Storopack Benelux S.A. sous réserve de propriété avec le soin requis en tant que propriété identifiable de Storopack Benelux S.A. ou dans un endroit isolé.

Storopack Benelux S.A. est en droit de reprendre les produits livrés sous réserve de propriété se trouvant encore chez l’acheteur, si ce dernier ne respecte pas ses obligations de paiement ou s’il rencontre ou risque de rencontrer des difficultés de paiement.

 

8. PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables au siège social de Storopack Benelux S.A. et sont, sauf écrit contraire, stipulées par Storopack Benelux S.A. Toutes nos factures sont payables à 30 jours date de facture. En cas de non-paiement du montant total à l’expiration du délai de paiement, ce montant sera majoré, sans aucune mise en demeure, d’un intérêt de retard conventionnel de 10 % par mois à compter de la date d’émission. Les montants seront également majorés d’une clause pénale de 15 % pour compenser les frais de recouvrement administratifs, avec un minimum de 90,00 EUROS, sans préjudice du droit de Storopack Benelux S.A. de se faire rembourser ses frais de justice.

Storopack Benelux S.A. se réserve le droit d’exiger le paiement de sa facture avant la livraison des produits commandés. Lors d’une première commande par l’acheteur, un paiement anticipatif sera toujours exigé.

 

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Storopack Benelux S.A. applique une diligence normale dans l’exécution de la convention, mais sa responsabilité est limitée au montant payé par l’acheteur pour les marchandises livrées.

Storopack Benelux S.A. ne peut en aucun cas, sauf en cas de fraude, être tenue pour responsable de dommages indirects, y compris de l’augmentation des frais généraux, de la perte de la clientèle, de l’échange ou de la détérioration de données électroniques, du manque à gagner, ni des actions intentées contre l’acheteur par un tiers, et ce, même si Storopack Benelux S.A. était informée de la possibilité de tels dommages.

 

10. COHÉRENCE – HIÉRARCHIE

Toute disposition de cette convention, à considérer aujourd’hui ou demain comme illicite par la loi, s’avère nulle, mais seulement dans la mesure où cette nullité est d’application, sans que les autres dispositions de cette convention ne perdent de ce fait leur validité.

Les « Conditions générales des conventions d’utilisateurs des produits Storopack » en vigueur de Storopack Benelux S.A. priment sur les présentes conditions générales dans la mesure où leurs contenus respectifs seraient incompatibles.

 

11. JURIDICTION

La convention avec l’acheteur est régie par le droit belge.

Tous les litiges relatifs à la présente convention relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement où est situé le siège social de Storopack Benelux S.A. au moment où le litige est soulevé, ou de celle des tribunaux de Bruxelles.

Ces conditions de vente sont valables à partir du 01/01/2017. Elles annulent toutes les précédentes.